Conditions générales de vente
P.I.S.T – Entreprise individuelle (personne physique)
Article 1 – Identité de l'entreprise
PIST est une entreprise individuelle exploitée par :
Adresse professionnelle :
Rue de l'Étoile 20
5000 Namur
Belgique
Téléphone : 0485 31 71 80
Email : info@pist.be
Numéro d'entreprise (BCE) : BE1031185719
Entreprise soumise au régime de la franchise de taxe – TVA non applicable.
Ci-après dénommée « PIST ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande effectuée auprès de PIST via le site internet, par email ou par tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
PIST propose à la vente :
- Du matériel informatique neuf
- Du matériel informatique d'occasion ou reconditionné
Chaque produit fait l'objet d'une description aussi précise que possible.
Pour les produits d'occasion :
- L'état général est indiqué
- Les éventuels défauts sont mentionnés
- Les accessoires inclus sont précisés
Les photographies sont non contractuelles.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
PIST est soumis au régime de la franchise de taxe. La TVA n'est pas applicable.
Les frais éventuels de livraison sont communiqués au client avant validation de la commande.
Le prix applicable est celui communiqué au moment de la confirmation de commande par email.
Article 5 – Commande et paiement
PIST ne dispose pas d'un système de panier en ligne.
La commande est considérée comme définitive après :
- Acceptation écrite de l'offre par le client (email ou message)
- Confirmation de disponibilité par PIST
- Réception du paiement
Moyens de paiement acceptés :
- Paiement en espèces (lors d'un retrait sur place)
- Virement bancaire
PIST se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement ou de litige antérieur.
Article 6 – Livraison
Les produits sont :
- Soit retirés sur place
- Soit livrés à l'adresse communiquée par le client
Les délais de livraison sont indicatifs.
En cas de colis endommagé, le client doit :
- Émettre des réserves écrites auprès du transporteur
- Informer PIST dans les 48 heures
Le transfert des risques s'effectue au moment de la remise du produit au client.
Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de droit économique belge, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit notifier sa décision par email.
Conditions :
- Produit retourné complet
- Dans son état d'origine
- Non endommagé
- Dans son emballage d'origine
Les frais de retour sont à charge du client sauf accord contraire.
Exceptions légales :
- Logiciels descellés
- Produits personnalisés
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception et vérification du produit retourné.
Article 8 – Garanties
8.1 Produits neufs
Garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs.
8.2 Produits d'occasion
Garantie légale minimale de 1 an pour les consommateurs, conformément à la législation belge.
La garantie ne couvre pas :
- L'usure normale
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation
- Les dégâts dus à des chocs, liquides ou surtensions
- Les modifications techniques effectuées par le client
Article 9 – Responsabilité
PIST ne peut être tenue responsable :
- D'une incompatibilité avec d'autres équipements
- D'une mauvaise installation
- De la perte de données
Le client est responsable d'effectuer des sauvegardes régulières avant toute installation ou intervention.
Article 10 – Vente aux professionnels (B2B)
Pour les clients professionnels :
- Le droit de rétractation ne s'applique pas
- Les conditions de paiement peuvent être fixées contractuellement
- Les garanties peuvent être limitées conformément au droit belge
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge.
Une politique de confidentialité distincte est disponible sur le site.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige :
- Une solution amiable sera recherchée
- À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront compétents